Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Publication des évaluations effectuées par le COSEP
17(1)Dans les trente jours de la remise au ministre d’une évaluation que le COSEP a effectuée au sujet de la situation biologique d’une espèce sauvage, le ministre en porte copie au registre public accompagnée d’une copie du rapport de situation.
17(2)Lorsqu’il satisfait aux exigences du paragraphe (1), le ministre peut éviter de divulguer et omettre de porter au registre public tous renseignements qu’il dit confidentiels et qui, à son avis, pourraient compromettre la conservation d’une espèce sauvage.
17(3)Les dispositions du paragraphe (2) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
Publication des évaluations effectuées par le COSEP
17(1)Dans les trente jours de la remise au ministre d’une évaluation que le COSEP a effectuée au sujet de la situation biologique d’une espèce sauvage, le ministre en porte copie au registre public accompagnée d’une copie du rapport de situation.
17(2)Lorsqu’il satisfait aux exigences du paragraphe (1), le ministre peut éviter de divulguer et omettre de porter au registre public tous renseignements qu’il dit confidentiels et qui, à son avis, pourraient compromettre la conservation d’une espèce sauvage.
17(3)Les dispositions du paragraphe (2) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.